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Conditions générales de vente

Dernière version :10/01/2022

Article 1 : Définitions 3

Article 2 – Objet 5

Article 3 – Champs d’application des CGV_ 5

Article 4 – Produits proposés à la vente_ 6

Article 4.1. Conformité des Produits à la règlementation en vigueur 6

Article 4.2. Information précontractuelle_ 6

Article 4.3. – Durée de validité de l’offre de Produits 6

Article 4.4. – Abonnement 7

Article 4.4.1. Ouverture d’un Abonnement 7

Article 4.4.2. Interruption définitif d’un Abonnement 7

Article 5 – Vendeur et Client 7

Article 5.1. : Coordonnées du Vendeur 7

Article 5.2. Capacité du Client 7

Article 6 – Commandes 8

Article 6.1. Passation de la commande_ 8

Article 6.1.1 Sélection des Produits commandés 8

Article 6.1.2 Vérification des Produits commandés 8

Article 6.1.3 Finalisation de la commande 8

Article 6.1.4 Paiement 9

Article 6.1.5 Accusé réception de la commande et validation de commande par le Vendeur 9

Article 6.2. : Annulation de la commande par le Client 10

Article 6.3. : Preuve de la commande_ 10

Article 7 – Prix et montant des frais de livraisons 11

Article 7.1. Prix 11

Article 7.2. Montant des frais de livraison_ 11

Article 8 – Conditions de paiement 11

Article 8.1. Paiement hors Abonnement 11

Article 8.2. Paiement des abonnements 12

Article 8.3. Utilisation frauduleuse de moyens de paiement 12

Article 9 – Conditions de livraisons 12

Article 9.1. Livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande_ 12

Article 9.2. Suivi et délai de la livraison_ 13

Article 9.3. Absence de livraison ou non-conformité des Produits commandés 13

Article 9.3.1. Absence de livraison_ 13

Article 9.3.2. Non-conformité du Produit livré 14

Article 10 – Réserve de propriété_ 14

Article 11 – Droit de rétractation_ 14

Article 11.1. : Droit de rétractation_ 15

Article 11.2. : Modalités du droit de rétractation_ 15

Article 11.3. : Retour des Produits 15

Article 11.4. : Remboursement 15

Article 11.5. : Récapitulatif 16

Article 12 – Garanties 16

Article 12.1. Garantie légale de conformité des Produits 17

Article 12.2. Garantie légale contre les défauts cachés des Produits 17

Article 12.3. Modalité de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les défauts cachés 17

Article 12.4. : Récapitulatif 18

Article 13. Avis – Évaluation des produits 19

Article 14 – Protection des données personnelles 19

Article 15 – Propriété intellectuelle_ 19

Article 16 – Imprévision_ 19

Article 17 – Force majeure_ 19

Article 18 – Droit applicable – Langue_ 19

Article 19 – Annexes 20

Annexes1 – Dispositions relatives aux garanties légales 21

Annexe 2 – Formulaire « Rétractation »_ 22

Annexe 3 – Formulaire « Garantie »_ 23

Annexe 4 – Conditions de publication des avis 24

Annexe 5 – Conditions Générales d’utilisation du Site Internet 26

 

AVERTISSEMENT :

 

1/ Ce Site Internet https://www.savannahlife.com est réservé aux Consommateurs Finaux majeurs et à des Non Professionnels majeurs ci-après désignés les Clients résidant en France et désirant acheter des compléments alimentaires, ci-après désignés les Produits. Par conséquent les Clients s’engagent à utiliser les Produits commercialisés sur ce Site Internet uniquement à des fins personnelles (usage personnel ou à titre de cadeau à des tiers de leur choix). Les Produits achetés sur le Site Internet ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf dans des circuits de distribution de première main. Par ailleurs, pour l’instant, les ventes en ligne sont limitées à la France.

2/ Le fait pour un Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et une obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

3/ Bien que source de bienfaits pour la santé, mal utilisé un complément alimentaire peut avoir des conséquences néfastes sur la santé des Clients et entraîner des effets toxiques en raison notamment de surdosage ou de surconsommation (dépassement des doses ou prises concomitantes de plusieurs compléments alimentaires). Les clients sont donc vivement invités à prendre connaissance des informations figurant sur l’étiquetage des Produits avant leur achat.

 

Article 1 : Définitions

 

Vendeur : Société balance Inc, située 3, avenue de Lattre de Tassigny, 44500 La Baule, SARL au capital de 1.000,00 €, Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 883656498, Téléphone : 0637201555, Mail : hello@savannahlife.com, tél. 0637201555

Clients : Consommateurs et non Professionnels majeurs désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet https://www.savannahlife.com (Article liminaire du Code de la consommation)

Consommateurs : Personnes physiques qui agissent à des fins strictement personnelles, en dehors de toute revente (Article liminaire du Code de la consommation) ;

Non-professionnels : Personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles (Article liminaire du Code de la consommation) ;

Professionnel : Personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Site Internet : désigne le Site Internet marchand de la société Balance Inc. accessible à l’adresse https://www.savannahlife.com qui propose à la vente les Produits aux Clients.

Produits : Concernent des compléments alimentaires définis par la règlementation en vigueur comme « des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité » (Décret n° 2066-352 du 20/03/2006) ;

Produit non conforme : Un produit est considéré comme non conforme s’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, notamment s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s’il ne présente pas les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, dans sa publicité ou l’étiquetage du produit. Un produit est aussi considéré comme non conforme lorsque le défaut de conformité résulte notamment de l’emballage.

Produit défectueux (portant des défauts cachés) : un produit est considéré comme portant des défauts cachés lorsque celui-ci est impropre à l’usage auquel on la destine ou dont l’usage en est tellement diminué que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait eu connaissance de ces défauts cachés.

Produit descellé : Produit dont l’opercule qui le protège a été ouvert par le Client.

Abonnement : Offre commerciale permettant aux Clients qui le souhaitent de recevoir mensuellement un Produit moyennant le paiement mensuel dudit Produit à un prix préférentiel.

Contrat à distance : toute commande conclue entre le Vendeur et le Client, dans le cadre du Site Internet au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation

Conditions Générales de Vente (CGV) : Document d’information qui présente aux Clients les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés sur le Site Internet.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Droits et obligations que la société Balance Inc.es qualité d’Editeur du Site Internet et les Utilisateurs (tous les Internautes, y compris les Clients) acceptent dans le cadre de l’utilisation du Site Internet notamment pour acheter les Produits ou encore pour poster des avis.

Avis :  Contenus postés par les Clients destinés à présenter leur opinion sur les produits achetés sur le Site Internet et sur leur expérience d’achat. Ces avis s’accompagnent d’un note (livraison, retours, etc.)

Jours ouvrés : Jours normalement travaillés dans l’entreprise, même si l’ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là. En général, une semaine sans jour férié comprend 5 jours ouvrés : ce sont généralement les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (mais si l’entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi).

Jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. En général, une semaine sans jour férié comprend 6 jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf celui de repos hebdomadaire (le dimanche en général).

Jours calendaires : concerne tous les jours du calendrier civil, sans distinguer selon que le jour est travaillé ou non. Pour décompter un délai en jours calendaires, il faut tenir compte de tous les jours, y compris les dimanches, les weekends, les jours fériés et les jours chômés.

Jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Pour décompter un délai en jours francs, le jour de l’événement qui initie le point de départ du délai est exclu. Par exemple, le jour où le contrat est conclu, le jour de la réception de l’Article, le jour de la rétractation, etc. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Autrement dit, le délai est décompté chaque jour de 0h à 24h. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Partie(s) aux CGV : désigne individuellement le Client ou le Vendeur et collectivement le client et le Vendeur

Les définitions pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel, et vice versa.

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de Produits en France par le Vendeur sur son Site Internet. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes.

 

Article 3 – Champs d’application des CGV

 

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients résidant en France et désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet.
  2. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
  3. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  4. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Article 4 – Produits proposés à la vente

 

Article 4.1. Conformité des Produits à la règlementation en vigueur

 

Les Produits, tels définis à l’article 1 « définition » proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la législation européenne et française en vigueur en matière de compléments alimentaires.

 

Article 4.2. Information précontractuelle

 

  1. Préalablement à toute commande et conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client peut s’informer sur le Site Internet sur les Produits, et notamment obtenir des informations sur leurs caractéristiques essentielles, leur composition, leur mode d’utilisation et des allégations de santé instruisant le Client sur les bienfaits du Produit sur la santé mais aussi sur les délais de livraison et, en cas de fourniture continue ou périodique d’un Produit, l’éventuelle durée minimale du contrat proposé.
  2. Le Client reconnait savoir que mal utilisé, un complément alimentaire peut avoir des conséquences néfastes sur la santé des Clients et entraîner des effets toxiques en raison notamment de surdosage ou de surconsommation (dépassement des doses ou prises concomitantes de plusieurs compléments alimentaires). Il est fortement conseillé aux Clients, s’ils l’estiment nécessaire, de se rapprocher de leur médecin traitant avant l’achat du Produit.
  3. Ces informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
  4. En outre, les Produits proposés sur le Site Internet sont illustrés par des photographies et des visuels qui tentent de les représenter le plus fidèlement possible. Si ces illustrations devaient être considérées par les Clients comme équivoques et ainsi de nature à induire en erreur, les Clients sont invités à en informer immédiatement le Vendeur qui procèdera immédiatement à leur suppression et/ou leur modification.
  5. Le client assume la pleine responsabilité du choix, de l’achat et de l’utilisation des Produits qu’il commande en fonction de ses besoins et reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits.

 

Article 4.3. – Durée de validité de l’offre de Produits

 

  1. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
  2. Si les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement payé via le mode de paiement utilisé lors de l’enregistrement de la commande et au plus tard dans les 30 jours.
  3. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

 

Article 4.4. – Abonnement

 

Article 4.4.1. Ouverture d’un Abonnement

 

  1. Le Vendeur propose aux Clients, pour certains de ses Produits, un abonnement de nature à lui permettre de recevoir mensuellement ledit Produit moyennant un paiement mensuel à un prix avantageux.
  2. Cet abonnement est soumis à la création d’un compte sur le Site Internet et une autorisation de prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.

 

Article 4.4.2. Interruption définitif d’un Abonnement

 

  1. Cet abonnement peut être interrompu à tout moment par le Client directement sur son espace du Site Internet.
  2. L’interruption de l’abonnement prendra effet le dernier jour du mois au cours duquel la demande d’interruption aura été faite auprès du Vendeur.
  3. Le dernier prélèvement bancaire aura lieu le mois au cours duquel la demande d’interruption aura été faite auprès du Vendeur.

 

Article 5 – Vendeur et Client

 

Article 5.1. : Coordonnées du Vendeur

 

  1. Le Vendeur, présenté à l’article 1 des présentes, est joignable
  • par courrier à l’adresse suivante ; 3, avenue de Lattre de Tassigny, 44500 La Baule
  • par mail à l’adresse suivante : hello@savannahlife.com
  • par téléphone : 0637201555

 

Article 5.2. Capacité du Client

 

  1. Le Client s’engage, sur l’honneur, à être un consommateur ou un non professionnel au sens définit à l’article 1 « définition » des présentes CGV et à être majeur lors de sa commande de Produits sur le Site Internet.
  2. Le Vendeur se réserve la possibilité de se faire communiquer une copie de la pièce d’identité du Client et le droit d’annuler toute commande passée par une personne âgée de moins de 18 ans.

 

Article 6 – Commandes

 

Article 6.1. Passation de la commande

 

Article 6.1.1 Sélection des Produits commandés

 

  1. Le client sélectionne sur le Site Internet :
  • chacun des Produits qu’il souhaite commander :
  • précise, pour chacun d’eux, la quantité souhaitée puis clique sur le bouton « ajouter au panier » ;
  1. Les Produits ainsi sélectionnés s’ajoutent alors au « Panier » du Client.

 

Article 6.1.2 Vérification des Produits commandés

 

  1. Avant de valider définitivement sa commande et de confirmer l’acceptation de cette commande, le Client a :
  • la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
  • de modifier librement sa commande, notamment en supprimant un Produit initialement sélectionné ou en ajoutant un Produit ou encore en modifiant les quantités commandées.
  1. Le « Panier » affiche automatique les prix des Produits et enregistrement les modifications de commande du Client.
  2. Le Client reconnait expressément qu’il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Article 6.1.3 Finalisation de la commande

 

  1. Après vérification de sa commande, le Client la confirme. Pour ce faire, il doit alors s’identifier :
  • soit en se connectant en tant qu’invité ;
  • soit, s’il dispose déjà d’un compte client auprès du Vendeur via son Site Internet, en précisant son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
  • soit s’il ne dispose pas d’un compte client auprès du Vendeur via son Site Internet et qu’il doit en créer un (cas des Abonnements), en remplissant le formulaire d’inscription sur l’espace « Créez votre compte » et rubrique « Connexion » du Site Internet ;
  1. Dans l’hypothèse où le Client doive créer un compte sur le Site Internet, il devra compléter un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande.

 

à Adresse de facturation et de livraison

  1. Le Client doit alors valider les adresses de facturation et adresses de livraison de la commande, ces adresses pouvant être les mêmes.
  2. L’adresse de facturation sera celle de l’Acheteur à son adresse de résidence en France ou celle d’un tiers bénéficiaire résidant également en France.
  3. L’adresse de livraison est l’adresse de résidence habituelle du Client en France ou celle d’un tiers bénéficiaire choisit par le Client, sous réserve que celle-ci se situe en France et que le tiers bénéficiaire soit un consommateur ou un non-professionnel au sens de la Loi et de la jurisprudence et défini à l’article 1 des présentes.

 

à Type de livraison

Le Client sera livré par la Poste (envoi en Colissimo ou Chronopost pour les livraisons express) au prix et dans les conditions visées à l’article 7 des présentes CGV.

 

à Acceptation des CGV et CGU

Le Client doit enfin valider, c’est-à-dire accepter sans réserve de l’intégralité les CGV et CGU du Site Internet.

 

Article 6.1.4 Paiement

 

  1. À l’exception des abonnements soumis à une autorisation de prélèvements mensuels, le mode de paiement est un paiement par carte bancaire ou via Paypal. Le client doit saisir son numéro de carte bancaire selon les conditions de l’article 7 ci-après.
  2. Le client clique alors sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT » en vue du débit de son compte bancaire.
  3. L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit.
  4. Dès l’autorisation du débit du compte bancaire, « la commande » est directement transmise au service de préparation de commandes du Vendeur et de ses partenaires en charge des commandes.

 

Article 6.1.5 Accusé réception de la commande et validation de commande par le Vendeur

 

Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique par le Vendeur pour l’accusé de réception de commande, la validation de la commande par le Vendeur, l’annulation de la commande par le Client.

 

à Accusé réception de commande par le Vendeur

  1. Le Vendeur accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client.
  2. Ce courrier électronique reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client avec indication du mode de paiement choisi et de livraison, de l’adresse de livraison et de facturation. Il mentionne les Produits commandés, ainsi que les quantités, le prix et le numéro de commande attribué au Client par le Vendeur.

 

à Validation de la commande par le Vendeur

  1. La vente ne sera considérée comme définitive :
  • qu’après l’envoi de l’accusé de réception de commande
  • et en l’absence, dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum à compter de l’envoi de l’accusé de réception de commande, d’un refus ou d’une annulation de commande par le vendeur pour motifs légitimes.
  1. En cas de refus de commande pour motif légitime dans le délai susvisé, le Vendeur adressera au Client un mail lui précisant le motif légitime justifiant sa décision.
  2. À cet égard, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser
  • tout achat par un Client d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de —- Produits identiques que cet achat provienne d’une seule commande ou de commandes successives. En effet, le Vendeur n’a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels ;
  • toute commande d’un Client pour motif légitime lié à un comportement anormal comme le refus de paiement d’une commande antérieure par un Client ;
  • toute commande visant une livraison hors de la France métropolitaine ;
  • toute commande provenant manifestement d’un mineur.

 

Article 6.2. : Annulation de la commande par le Client

 

A compter de l’accusé de réception de commande par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure visés aux articles — des présentes CGV.

 

Article 6.3. : Preuve de la commande

 

  1. Toute commande passée sur le Site Internet, validée (finalisée et payée) par le Client et acceptée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
  2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
  3. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

 

Article 7 – Prix et montant des frais de livraisons

 

Article 7.1. Prix

 

  1. Les Produits sont fournis aux prix figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
  2. Les prix sont exprimés en Euros et sont soumis à la T.V.A. française, étant précisé que tout changement du taux légal de cette T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits à la date d’application de ce changement de taux.
  3. Le paiement demandé au Client lors de la commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais de livraison.
  4. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.
  5. Si le Client demande un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux que la livraison standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Article 7.2. Montant des frais de livraison

 

Livraison standard

Montant des achats commandés

Frais de livraison

Inférieur à 80 € T.T.C.

 Payant : 4,90 euros

Supérieur à 80 € T.T.C.

Offert

Abonnement de plus de deux mois

Offert

Livraison express

Tout achat de Produits

Payant : 9,90 euros

 

Article 8 – Conditions de paiement

 

Article 8.1. Paiement hors Abonnement

 

  1. Le Client règle ses commandes en ligne, à son choix, soit par carte bancaire (préciser lesquelles Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) soit par Paypal.
  2. À cet égard, le Client s’engage expressément à ne payer ses commandes en ligne qu’avec des cartes bancaires dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
  3. Lors du paiement en ligne sur le Site Internet, le Client accède à un serveur sécurisé utilisant le protocole de sécurisation 3D Secure.
  4. En communiquant son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte et les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte sur le Site Internet, le Client accepte par avance et sans condition que le vendeur procède à la transaction sécurisée.
  5. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Vendeur, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
  6. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du/des Produit(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par le vendeur.
  7. La carte bancaire du Client est débitée dans un délai de sept (7) jours maximum après validation du paiement par le Client sur le Site Internet (c’est-à-dire : suivant le clic effectué sur le site par le Client sur le bouton « VALIDER » sur la page du Site Internet relative aux coordonnées bancaires ou par téléphone).
  8. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
  9. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client.
  10. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

 

Article 8.2. Paiement des abonnements

 

  1. Le prix est payable par prélèvement bancaire tous les mois tant que l’abonnement n’a pas été résilié, le même jour que celui du 1er prélèvement, par exemple tous les 5 du mois.
  2. Le Client devra lors de la souscription de l’Abonnement signer une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice du Vendeur qui y mettra fin lors de la résiliation de l’Abonnement par le Client.

 

Article 8.3. Utilisation frauduleuse de moyens de paiement

 

En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par mail : hello@savannahlife.com par tél. 0637201555.

 

Article 9 – Conditions de livraisons

 

Article 9.1. Livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande

 

  1. Le Client ou le tiers bénéficiaire désigné par le Client sera livré par la Poste (envoi en Colissimo ou Chronopost pour les livraisons express) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
  2. À cet égard, le Client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de livraison et toutes autres informations complémentaires (numéro de téléphone fixe et de portable) permettant la bonne livraison du/des Produit(s).
  3. Le vendeur ne pourra être tenu responsable si l’adresse de livraison saisie lors de l’enregistrement de la commande est erronée ou incomplète.
  4. La livraison sera effectuée contre signature du Client ou du tiers bénéficiaire. Le Client ou le tiers bénéficiaire devra présenter obligatoirement une pièce d’identité en échange de la marchandise.

 

Article 9.2. Suivi et délai de la livraison

 

  1. Le Client et, le cas échéant, le tiers bénéficiaire, seront averti par SMS et/ou par mail lors de l’expédition de sa commande. Le Client recevra également par mail un lien de suivi lui permettant de suivre la livraison de son colis.
  2. Le délai standard de livraison est de 3-5 jours ouvrés une fois la commande enregistrée et confirmée par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
  3. Le délai express de livraison est de 24h-48h une fois la commande enregistrée et confirmée par le Vendeur
  4. Le Client devra impérativement présenter une pièce d’identité au livreur pour réceptionner son colis. En cas d’absence, le livreur laissera un avis de passage au client avec les coordonnées permettant au client de contacter la Poste en vue d’une seconde livraison.

 

Article 9.3. Absence de livraison ou non-conformité des Produits commandés

 

Article 9.3.1. Absence de livraison

 

  1. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais visés ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue, à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
  2. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 9.3.2. Non-conformité du Produit livré

 

  1. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
  2. Néanmoins, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de —jours à compter de la livraison (il faut que ce délai soit cohérent avec le délai que le vendeur doit respecter auprès du transporteur pour dénoncer un dommage lors du transport) pour formuler par écrit sur le formulaire en ligne « réclamations » toutes ses réserves ou réclamations liées à la livraison des Produits (par exemple colis endommagé déjà ouvert, Produits reçu endommagé, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
  3. Cette notification devra aussi être faite au transporteur à l’adresse mail———-.
  4. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés avoir été livrés sans réserve et aucune réclamation du fait de la livraison ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
  5. En revanche, si le Client a respecté les délais et ses formalités, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont il aura été démontré par le Client qu’ils ont été endommagés au cours du Transport.
  6. Également, le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour. Pour ce faire, le Vendeur adressera par mail au Client une étiquette à coller sur le colis et permettant une livraison sans frais pour le Client
  7. Le retour des Produits devra être effectués selon les consignes indiquées par le Vendeur. Notamment, le Client doit veiller à ce que les Produits soient correctement emballés afin qu’ils ne subissent aucun choc durant le transport. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour.

 

Article 10 – Réserve de propriété

 

  1. Jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts, c’est-à-dire jusqu’à encaissement complet et effectif du prix par le Vendeur, celui-ci conserve la propriété des Produits commandés et livrés aux Clients.
  2. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’une l’absence de paiement, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer la propriété du/des Produit(s) qui aurait(ent) pu être livré(s) par le Vendeur au Client.
  3. Le Client assume les risques concernant les Produits (notamment de perte, de vol ou de détérioration) livrés à compter de la date effective de livraison.

 

Article 11 – Droit de rétractation

 

  1. Toute demande de rétractation de la part d’un Client suppose préalablement le paiement total de la commande objet de la demande.
  2. Toute demande de rétractation de la part d’un Client doit être communiquée :
  • par l’intermédiaire du Site Internet en utilisant la fonction « nous contacter »
  • par mail à l’adresse suivante : hello@savannahlife.com.

 

Article 11.1. : Droit de rétractation

 

  1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. (Art. L. 221-18 du Code de la consommation)
  2. Néanmoins, les Produits descellés par le Client après livraison, tels que définis à l’article 1 des présentes, seront exclus du droit de rétractation pour des raisons évidentes d’hygiène ou de protection pour la santé
  3. Il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux. Il est donc invité à conserver tout élément de preuve sur l’exercice de son droit de rétractation.

 

Article 11.2. : Modalités du droit de rétractation

 

  1. Le Client exerce son droit de rétractation
  • soit en ligne à l’aide du formulaire de rétractation (mettre un lien hypertexte vers la page du formulaire de rétractation) disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué par mail au Client par le Vendeur,
  • soit par tout autre moyen exprimant sa volonté de se rétracter.
  1. En tous les cas, la volonté du Client de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté.

 

Article 11.3. : Retour des Produits

 

  1. À compter de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de quatorze (14 jours francs) pour renvoyer ou restituer le/les Produit(s) au Vendeur ou à une personne désignée par le Vendeur à l’adresse suivante —- : A préciser.
  2. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
  1. Le client reconnait expressément que les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Article 11.4. : Remboursement

 

  1. Le Vendeur rembourse au Client qui a exercé son droit de rétractation dans les conditions et modalités susvisées, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard.
  2. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
  3. Également, les frais de retour restent à la charge du Client.
  4. À réception des produits dans leur état d’origine et complets par le vendeur, celui-ci effectuera le remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception.
  5. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Article 11.5. : Récapitulatif

 

L’ensemble des délais susvisés sont en jours francs définis à l’article « définitions »

 

Article 12 – Garanties

 

  1. Toute demande de garantie de la part d’un Client suppose préalablement le paiement total de la commande objet de la demande.
  2. Toute demande de garantie de la part d’un Client doit être communiquée :
  • par l’intermédiaire du Site Internet en complétant le formulaire « retour »
  • par mail à l’adresse suivante : hello@savannahlife.com.
  1. Enfin, le Client est informé que les Produits bénéficient uniquement de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Par conséquent, les Produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale, en raison notamment de la nature même des Produits.

 

Article 12.1. Garantie légale de conformité des Produits

 

  1. À titre liminaire, il est précisé que les dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives à ces garanties légales sont reproduites en annexe 1 des CGV.
  2. Il en ressort que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits non-conformes tels que définis à l’article 1 des présentes. (Art. 217-4 et suiv. du Code de la consommation)
  3. Dans le cadre de cette garantie, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur;
  • peut obtenir le remplacement du Produit commandé initialement par un produit identique ou équivalent en cas de rupture de stock ou indisponibilité dudit produit, étant précisé que compte tenu de la nature des Produits, la réparation est inadaptée ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.
  1. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes.

 

Article 12.2. Garantie légale contre les défauts cachés des Produits

 

  1. Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits tels que définis à l’article 1 des présentes.
  2. Dans le cadre de cette garantie, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur;
  • peut demander soit la résolution de la vente, ce qui implique pour le Client de restituer le produit et pour le Vendeur de restituer le prix soit une réduction du prix, ce qui implique pour le Vendeur une restitution partielle du prix ;
  1. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits affectés d’un défaut caché contre leur restitution ou à la réduction du prix.
  2. À titre d’alternative à la résiliation de la vente ou à la réduction du prix prévu par la Loi, le Vendeur accepte, à titre contractuel, le remplacement du Produit par un Produit identique ou équivalent en cas de rupture de stock ou indisponibilité dudit produit à celui commandé initialement.

 

Article 12.3. Modalité de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les défauts cachés

 

  1. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou des défauts cachés du Produit, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la découverte de la non-conformité ou des défauts cachés du Produit.
  • soit en ligne à l’aide du formulaire de garantie (mettre un lien hypertexte vers la page du formulaire de garantie) disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué par mail au Client par le Vendeur,
  • soit par tout autre moyen expliquant clairement en quoi consiste la non-conformité ou les défauts cachés des Produits et sa demande (remplacement, résolution du contrat, réduction du prix)
  1. Dans l’hypothèse où le Client demande le remplacement du Produit et que cette demande est acceptée par le Vendeur, le Client restitue au Vendeur le Produit non conforme ou défectueux dans l’état dans lequel le Produit a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) dans un délai raisonnable ne pouvant excéder de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation par le Vendeur de la demande du Client. À réception de ce Produit non conforme ou défectueux, le Vendeur fera livrer au Client un Produit identique ou équivalent en cas de rupture de stock ou indisponibilité dudit produit, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatorze (14) jours francs.
  2. Dans l’hypothèse où le Client demande la résiliation du contrat et que cette demande est acceptée par le Vendeur, le Client restitue au Vendeur le Produit non conforme ou défectueux dans l’état dans lequel le Produit a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation par le Vendeur de la demande du Client. À réception de ce produit non conforme ou défectueux, le Vendeur effectuera la restitution du prix de vente en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatorze (14) jours ouvrés.
  3. Dans l’hypothèse où le Client demande la réduction du prix de vente et que cette demande est acceptée par le Vendeur, ce dernier effectuera la restitution partielle du prix de vente en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatorze (14) jours francs à compter de l’accord du vendeur.

 

Article 12.4. : Récapitulatif

 

L’ensemble des délais susvisés sont en jours francs définis à l’article 1 des présentes.

 

Article 13. Avis – Évaluation des produits

 

  1. Après l’achat d’un ou de plusieurs Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de demander aux Clients de noter lesdits produits et de poster des avis.
  2. La publication d’un avis par un Client sur la page « produit » du Site Internet est soumise à une procédure préalable de modération et au respect des Conditions Générales d’Utilisations.
  3. Les conditions de publication des avis sont annexées aux présentes CGV.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

 

  1. Le Client est informé qu’en utilisant le Site Internet pour commander des Produits ou en postant un avis, le Vendeur peut être amené à traiter des données personnelles le concernant selon les modalités, droits et obligations, issus du Règlement Général A La Protection Des Données Personnelles (RGPD).
  2. Pour en savoir plus, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur (intégrer un lien vers le document à venir).

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

 

  1. Le contenu du Site Internet est la propriété de la société Balance Inc. et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon comme cela est précisé dans les CGU. (Annexe 4)

 

Article 16 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 17 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 18 – Droit applicable – Langue

 

  1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
  2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  3. En cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes C.G.V., les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce différend à l’amiable.
  4. La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit exposera, par écrit, à l’autre Partie, les motifs du différend et communiquera tous documents qu’elle jugera utiles.
  5. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les TRENTE (30) jours à compter de la réception de ladite lettre.
  6. À défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le litige à la procédure de médiation ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  7. À cet égard, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
  8. A défaut d’accord dans le cadre d’une telle procédure alternative de règlement des différends, le Client et le Vendeur soumettront leur litige aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 19 – Annexes

 

Les présentes CGV comportent plusieurs annexes, énumérées ci-après, qui font partie intégrante des CGV.

  • Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
  • Annexe 2 : Formulaire « rétractation »
  • Annexe 3 : Formulaire « Garantie »
  • Annexe 4 : Conditions de publication des avis des Clients
  • Annexe 5 : CGU

 

Annexes1 – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire « Rétractation »

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

À l’attention de Balance Inc

  • par courrier à l’adresse suivante ; 3, avenue de Lattre de Tassigny, 44500 La Baule
  • par mail à l’adresse suivante : hello@savannahlife.com.

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :

–  Commande en date du Cliquez ici pour entrer une date.

Indiquez le n° de commande

– Indiquez vos NOM et Prénom

– Indiquez votre adresse

 

Date : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Annexe 3 – Formulaire « Garantie »

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de Balance Inc

  • par courrier à l’adresse suivante ; 3, avenue de Lattre de Tassigny, 44500 La Baule
  • par mail à l’adresse suivante : hello@savannahlife.com.

 

Je notifie par la présente

☐ la non-conformité du Produit[1] ci-dessous

☐ le caractère défectueux du Produit[2] ci-dessous

 

–  Commande en date du Cliquez ici pour entrer une date.

Indiquez le n° de commande

– Indiquez vos NOM et Prénom

– Indiquez votre adresse

Justifiez de façon précise et claire en quoi le Produit est non conforme ou défectueux

 

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Annexe 4 – Conditions de publication des avis

 

Après l’achat d’un ou de plusieurs Produits, la société Balance Inc., es qualité de Vendeur au sens des présentes CGV et d’Editeur au sens des CGU du Site Internet, se réserve la possibilité de demander à aux Clients de noter lesdits produits et de poster des avis.

La publication d’un avis par un Client sur la page « produit » du Site Internet suppose l’acceptation préalablement sans restriction ni réserve des conditions de publication ci-après et le respect des présentes Conditions d’Utilisations du Site Internet.

Article 1 : Pourquoi publier des avis de Clients ?

En publiant les avis des Clients, que ceux-ci soient positifs ou négatifs, la société Balance Inc entend permettre aux Internautes de se faire leur propre opinion sur les Produits proposés à la vente sur son Site Internet ainsi que sur les modalités de la vente (livraisons, retours, etc.).

Les Clients qui acceptent de poster des avis, autorisent expressément, sans restriction ni réserve, la société Balance Inc à les exploiter sur son Site Internet pendant un délai de vingt-quatre (24) mois au plus dans le but évoqué précédemment et acceptent expressément, sans restriction ni réserve, les conditions de publication desdits avis telles que décrites ci-dessous.

La publication de ces avis ne donne lieu à aucune rémunération ni à aucun avantage de quelque nature qu’il soit de la part de la société Balance Inc ou de l’un de ses partenaires, aux bénéfices du Client ou d’une personne désignée par elle.

Article 2 : Comment et qui peut publier un avis ?

À la suite d’un achat en ligne sur le Site Internet, le Client reçoit un mail comportant un lien vers un formulaire « Avis Vérifiés ». Les avis sont soumis à modération par la société Balance Inc avant leur publication sur le Site Internet

Le Client reconnait savoir et accepte que certaines informations personnelles le concernant apparaissent dans l’avis, à savoir : le prénom, la première lettre du nom de famille et la ville d’habitation.

Article 3 : Par qui et sur quelle base sont modérés les avis des Clients ?

La société Balance Inc. vérifie que la personne qui donne son avis a bien acheté le Produit pour elle-même ou un tiers bénéficiaire et n’a pas tenu des propos hors sujet (l’avis devant se limiter strictement aux produits et les modalités de l’achat), inintelligibles ou encore illicites.

Article 4 : Qu’entend-on pas avis portant des propos illicites ?

Un avis est considéré comme illicites lorsqu’il comporte des propos de nature à violer une règlementation française et/ou de l’Union Européenne.

Ainsi, à titre indicatif, sans que cette liste ne soit exhaustive, est considéré comme un avis répréhensible un avis qui serait menaçant, injurieux, diffamatoire, dénigrant, contrefaisant, vulgaire, obscène, haineux, raciste ou xénophobe, violant ou incitant à la violence, faisant référence à des avis d’autres internautes, caractérisant une usurpation d’identité, utilisés à des fins promotionnelles, comportant des données personnelles, ne se limitant pas aux Produits et modalités de vente.

Article 5 : Comment se déroule la procédure de modération des avis ?

La modération des avis intervient avant leur publication sur le Site Internet et après leur vérification, dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception dudit avis.

La modération consiste pour la société Balance Inc. de ne pas mettre en ligne l’avis ou de le supprimer à tout moment, lorsque celui-ci est hors sujet, illicites ou inintelligibles.

Le Client sera systématiquement informé par la société Balance Inc. du refus de publication ou de la suppression de son avis ainsi que et des raisons qui l’ont conduite à prendre cette décision dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés.

Article 6 : Comment sont publiés les avis vérifiés ?

Les Avis vérifiés apparaissent sur les fiches « produits » publiées sur le Site Internet. Ils sont publiés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fin de la procédure de modération des avis.

Article 7 : Comment sont classés les avis sur le Site Internet :

Les avis font l’objet d’un classement par défaut dans l’ordre chronologique. Mais ils peuvent être classés dans un ordre différents.

Article 8 : Combien de temps sont conservés ces avis sur le Site Internet ?

Au plus tard, tous les 31 décembre de chaque année, la société Balance Inc. supprimera les avis les plus anciens de façon à ne laisser que les avis de l’année en cours et ainsi ne pas conserver indéfiniment les données personnelles des Clients à l’origine des avis. Ainsi, un avis reste en ligne sur le Site Internet au plus 24 mois.

Annexe 5 – Conditions Générales d’utilisation du Site Internet

 

[1] Produit non conforme : Un produit est considéré comme non conforme s’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, notamment s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s’il ne présente pas les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, dans sa publicité ou l’étiquetage du produit. Un produit est aussi considéré comme non conforme lorsque le défaut de conformité résulte notamment de l’emballage.

[2] Produit défectueux (portant des défauts cachés) : un produit est considéré comme portant des défauts cachés lorsque celui-ci est impropre à l’usage auquel on la destine ou dont l’usage en est tellement diminué que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait eu connaissance de ces défauts cachés.

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